Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Conditions applicables à l'utilisation de la plateforme CIP Platform.
Dernière mise à jour : février 2026
Article 1 — Objet du service
CIP Platform est une plateforme numérique destinée aux professionnels de l'insertion (Conseillers en Insertion Professionnelle, coordinateurs, directions de structures).
Elle permet la gestion de l'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires : suivi individuel, diagnostics, entretiens, gestion documentaire, reporting, échanges professionnels et prospection d'entreprises.
Article 2 — Accès et inscription
L'accès à CIP Platform est réservé aux professionnels invités par une structure d'insertion partenaire. L'inscription se fait sur invitation (lien d'inscription envoyé par l'administrateur de la structure).
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé avoir été effectué par l'utilisateur.
La création d'un compte implique l'acceptation des présentes conditions.
Article 3 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa finalité d'accompagnement socio-professionnel
- Ne pas collecter ni saisir de données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire à l'accompagnement
- Respecter la confidentialité des données des bénéficiaires conformément au RGPD
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres structures ou utilisateurs
- Signaler sans délai toute faille de sécurité ou accès non autorisé constaté
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
Article 4 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme (code source, interface, graphismes, textes, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de YDV Systems et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de la plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par les utilisateurs restent la propriété de la structure d'insertion. YDV Systems n'acquiert aucun droit sur ces données.
Article 5 — Responsabilité
YDV Systems s'engage à fournir un service disponible et sécurisé. Toutefois, la responsabilité de YDV Systems ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure, pannes, interruptions de réseau ou maintenance programmée
- Utilisation non conforme de la plateforme par l'utilisateur
- Inexactitude des données saisies par les utilisateurs
- Perte de données résultant d'une négligence de l'utilisateur (mots de passe compromis, etc.)
YDV Systems effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques des données. En cas d'incident, les données peuvent être restaurées au dernier point de sauvegarde.
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
YDV Systems agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD. La structure d'insertion reste responsable de traitement.
Article 7 — Tarification
Les tarifs applicables sont détaillés sur la page Tarifs.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
YDV Systems se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée avec un préavis de 30 jours et s'appliquera au prochain cycle de facturation.
Article 8 — Résiliation
L'abonnement est sans engagement. La résiliation peut être demandée à tout moment et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de résiliation, les données de la structure sont conservées pendant 30 jours, délai durant lequel un export complet peut être demandé. Au-delà, les données sont supprimées définitivement.
YDV Systems se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@ydvsystems.com